Depuis la loi du 28 février 2022, il est possible d’organiser des ventes aux enchères volontaires de biens incorporels. Auparavant, seules les ventes organisées dans le cadre de liquidations judiciaires étaient autorisées. Par biens incorporels, on entend notamment les marques, les licences, les brevets ou encore les NFT. Deux ans plus tard, nous faisons le point sur ce nouveau marché dans Lex Daily News.
Des ventes aux enchères de marques ont-elles déjà eu lieu?
Le montant total des ventes aux enchères volontaires de biens incorporels était de 789.000 euros en 2023 d’après les données du CMV. ll s’agit donc d’un marché qui commence seulement à émerger. La vente la plus importante est une vente de licence de taxi à Nice. Les autres catégories dans lesquelles des ventes ont eu lien sont les NFT et les noms de domaine.
Côté marques, le démarrage a été assez lent. En juin 2022, la marque Madame Soleil a été proposée aux enchères mais elle n’a pas été vendue.
Quels défis pour réussir une vente aux enchères de marques ?
De manière plus globale, le marché de vente de marques de seconde main n’en est qu’à ses débuts. De nombreuses sociétés ne pensent pas à vendre leurs marques en sommeil. Elles peuvent aussi choisir de les garder comme marques de réserve plutôt que de les voir passer à d’éventuels concurrents. De même, les sociétés qui veulent lancer de nouveaux produits préfèrent souvent créer une nouvelle marque. Racheter une marque déjà enregistrée présente pourtant des avantages manifestes sur le plan commercial, juridique et financier. Vendre des marques aux enchères présente de plus quelques défis spécifiques.
Quelle approche commerciale pour vendre des marques aux enchères?
Une stratégie efficace pour pouvoir attirer des acheteurs consiste à proposer des lots de marques, regroupant éventuellement plusieurs vendeurs dans le même secteur d’activité. Par ailleurs, il faut définir un plan de communication avant la vente, dans des medias traditionnels ou en ligne ciblant spécifiquement les acteurs du secteur d’activité concerné.
Quels sont les défis juridiques pour une vente aux enchères de marques?
Lorsqu’une vente aux enchères est organisée, la loi oblige à publier avant la vente une description des objets proposés. Pour une vente aux enchères de marques, l’organisateur de la vente devra donc au minimum communiquer le nom des marques. Les acheteurs potentiels pourront alors accéder à de nombreuses informations en consultant les registres de marques. Ils pourront notamment voir le nom du détenteur des marques, ce qui exclut la possibilité de faire des ventes anonymes. De plus, il sera possible de consulter la date d’enregistrement des marques. Si des marques anciennes sont proposées, cela peut les exposer à des actions en déchéance. Ces contraintes exigent de sélectionner soigneusement les marques vendues aux enchères.
Comment valoriser une marque vendue aux enchères?
Il peut être complexe de fixer les prix de mise en vente et éventuellement les prix de réserve des marques vendues aux enchères. Le prix doit reposer sur une valorisation rationnelle des marques. Celle-ci s’appuiera sur des éléments financiers, juridiques et d’image, conformément aux normes ISO. Mais il doit aussi rester réaliste par rapport aux attentes d’un marché qui commence seulement à émerger.
Comment pouvons-nous vous assister pour vendre vos marques aux enchères?
TradeYourMark® est le partenaire idéal pour vous accoimpagner dans vos projets de vente de marques. En fonction de votre projet, nous pouvons vous proposer plusieurs approches. Nous pouvons vendre vos marques aux enchères via notre structure BidYourMark®, en partenariat avec des maisons de ventes volontaires. Si cette approche n’est pas pertinente, nous pouvons négocier la vente de vos marques en sommeil de gré à gré.
