L’achat d’une marque déjà enregistrée présente de nombreux avantages en termes de coût et de délais. Il permet d’éviter l’écueil de l’encombrement des registres et de s’implanter rapidement sur un marché. Il permet aussi de bénéficier de l’antériorité d’une marque déjà inscrite auprès des offices. Mais l’achat d’une marque enregistrée présente aussi un avantage fiscal.
Les marques achetées auprès d’un tiers sont considérées comme un actif incorporel faisant partie des immobilisations. En effet, le « dépôt d’une marque par son propriétaire, eu égard aux droits qui y sont attachés, est potentiellement une source de revenus futurs ». Les dépenses engagées pour l’acquisition de la marque représentent donc un nouvel élément dans l’actif immobilisé. Ceci valorise l’entreprise dans son ensemble.
A l’inverse, lorsque la marque est créée en interne par l’entreprise, elle ne peut être inscrite à l’actif du bilan. Sur le plan fiscal, les coûts liés à la création de la marque en interne doivent donc être déduits immédiatement en charges. Les coûts incluent notamment les frais de recherche d’antériorité et de dépôt, ou de renouvellement ultérieur.
Cet avantage fiscal pour l’acquéreur est un élément important de la stratégie que doivent mettre en place les entreprises détentrices de portefeuilles de marques dites « de réserve ». Non seulement, elles ont intérêt en les mettant en vente à réduire leur coût de maintenance, mais elles peuvent aussi créer de la valeur grâce à ces actifs liquides présentant un réel potentiel de cession.
TradeYourMark dispose d’une base de données de marques déjà enregistrées mais a priori disponibles. Sur la base de votre brief, nous recherchons la marque qui correspond le mieux à vos besoins. Nous vous accompagnons dans la négociation avec le détenteur de la marque et dans toutes les démarches juridiques liées à l’acquisition de la marque.
Source : Réponse ministérielle Grau du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°35044
