La loi du 28 Février 2022 a étendu à la vente de meubles incorporels le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L’article L320-1 du Code du Commerce a ainsi été modifié: « Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d’objets de peu de valeur, à cri public, sont libres. » A la suite de l’adoption de cette loi, la vente aux enchères de marques, brevets, fonds de commerce ou NFT est désormais possible en France.
Cette loi ouvre de nouvelles perspectives aux détenteurs de portefeuilles de marques qui souhaitent les céder. Les modalités d’une vente aux enchères publiques peuvent être variées. Elles peuvent avoir lieu physiquement ou en ligne. Elles peuvent proposer uniquement des biens incorporels ou inclure des biens matériels de l’entreprise, par exemple des meubles, du matériel promotionnel ou des objets d’art. Elles peuvent être spécifiques à un seul vendeur ou associer plusieurs vendeurs.
TradeYourMark s’intéresse de près à l’impact des nouvelles technologies en matière de droit des marques et a développé une véritable expertise dans ce domaine. Nous avons notamment noué des relations étroites avec une maison de vente aux enchères spécialisée dans le patrimoine des entreprises. Contactez-nous pour en savoir plus !
