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La marque est un droit d’occupation répondant à l’adage « premier arrivé premier servi ».
Son enregistrement doit cependant répondre à des conditions strictes de distinctivité, qui est appréciée au regard des produits et services désignés : le signe choisi doit tout d’abord être arbitraire. De plus, il ne doit pas être nécessaire, descriptif, générique, usuel ou trompeur par rapport aux produits et services qu’il désigne.
Par ailleurs, la marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs de tiers.
En cas de création d’une marque ex nihilo, le déposant ne peut se dispenser de vérifier, avant de procéder au dépôt, que le signe est disponible : en présence de signes proches dans un secteur d’activité voisin ou identique, le risque d’opposition de tiers est susceptible de ralentir, voire de tenir en échec l’enregistrement. Le déposant sera alors obligé de reprendre la recherche au début.
L’Office peut aussi formuler des objections concernant la distinctivité du signe: cela entraîne les mêmes conséquences en termes de délais et d’impact sur l’aboutissement de la procédure d’enregistrement.
La loi du 31 décembre 1964 distinguait trois catégories de marques. La marque de fabrique désigne le signe sous lequel des produits sont fabriqués. La marque de commerce est le signe sous lequel des produits sont vendus et la marque de service celui sous lequel sont rendus des services.
Une marque commerciale peut prendre les formes les plus diverses : nom patronymique, pseudonyme, nom géographique, dénomination arbitraire ou de fantaisie, forme du produit ou de son conditionnement, étiquette, emblème, combinaison ou disposition de couleurs, dessin, lettres, chiffres etc…
Les marques sont régies par le principe de spécialité. De ce fait, elles sont enregistrées dans une ou plusieurs classes et désignent un ou plusieurs produit(s) et/ou service(s).
La classification de Nice en vigueur notamment dans l’Union européenne (UE) consiste en 45 classes :
Chaque classe comporte un intitulé de classe. Celui-ci fournit des informations générales sur le type de produits ou de services couverts :
Le nombre de marques enregistrées dans le monde est en constante augmentation.
En France, 91.000 demandes de dépôt de marques ont été enregistrées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en 2024.
Dans son rapport d’activité annuel consolidé, l’EUIPO (Office Européen pour la Propriété Intellectuelle) indique avoir reçu en 2024 plus de 180.000 demandes de dépôt de marques, en augmentation de 3% par rapport à 2023. 88% de ces demandes de dépôt proviennent de 25 pays, dont aux premiers rangs la Chine (23.755 demandes), l’Allemagne (20.350) et les Etats-Unis (14.931).
Le rapport 2024 de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) indique que 11,6 millions demandes de dépôt de marques ont été enregistrées en 2023, en légère baisse par rapport à 2022. Parmi les déposants de marques internationales, la Chine se classe très largement en tête en 2023 avec 7,2 millions de demandes de dépôt, devant les Etats-Unis, la Russie, l’Inde et l’Union Européenne.
Les statistiques de l’EUIPO et de l’OMPI pour 2023-2024 montrent que les classes les plus déposées sont les classes 9, 35 et 42. Viennent ensuite les classes 41, 25, 16, 5 et 3 au niveau européen et les classes 5 et 25 au niveau mondial.
Classe 9
Appareils et instruments scientifiques, photographiques et cinématographiques, ordinateurs et logiciels
Classe 35
Publicité, administration des affaires commerciales
Classe 42
Services scientifiques et technologiques, conception et développement d’ordinateurs et logiciels
Classe 41
Éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles
Classe 25
Vêtements, chaussures, chapellerie
Classe 16
Produits de l’imprimerie, matériel d’instruction ou d’enseignement, clichés
Classe 5
Médicaments, produits pharmaceutiques et vétérinaires
Classe 3
Parfums cosmétiques
Début 2025, la base de l’INPI dénombre 1,2 million de marques françaises en vigueur. Au niveau mondial, plus de 80 millions de marques sont en vigueur selon le rapport 2024 de l’OMPI.
Entre 20% et 30% de ces marques ne sont pas utilisées. Certaines marques ne l’ont jamais été. Ceci s’explique par le fait que les sociétés détentrices de ces marques ont soit décidé de ne pas lancer certains produits ou services, soit choisi de les commercialiser sous une autre marque. D’autres marques ont été utilisées mais ne le sont plus. Ceci peut résulter du fait que les sociétés qui les ont déposées ont cessé leur activité ou qu’elles ne commercialisent plus les produits et services associés à ces marques.
Les marques sont enregistrées pour 10 ans et indéfiniment renouvelables. L’OMPI estime dans son rapport 2024 que 29% des marques enregistrées en 2003 et 53% des marques enregistrées en 2013 sont toujours en vigueur.
Par conséquent, la forte augmentation des dépôts contribue à encombrer un peu plus les registres chaque année. La tâche des nouveaux déposants devient donc très difficile.
C’est la raison pour laquelle TradeYourmark® considère les stocks de marques en sommeil comme un fort potentiel pour ses clients.
La valorisation des marques en sommeil est complexe. Elle repose sur des méthodologies et des recommandations établies, notamment les normes ISO. Mais un certain nombre d’éléments doivent faire l’objet d’une appréciation qui peut parfois être subjective. TradeYourMark® apporte à ses clients son expertise et son expérience dans ce domaine.
La valorisation d’une marque qui est exploitée ou qui l’a été récemment peut s’appuyer sur des éléments financiers liés à l’exploitation de la marque. Cette valeur doit être pondérée par une évaluation juridique. Elle vise notamment à mesurer la solidité juridique de la marque et l’impact d’éventuel litiges et contentieux sur sa valeur. Enfin, un facteur marketing devra être pris en compte. Il mesure la force de la marque, notamment en termes d’image et de notoriété.
Pour une marque qui n’a pas encore été exploitée, ou une marque qui a été exploitée mais ne l’est plus, la valorisation peut résulter plus d’une négociation entre le vendeur et l’acheteur.
Pour l’acheteur, la valeur attribuée à la marque peut dépendre de critères tels que :
