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La loi de modernisation 2022-267 du 28 février 2022 a modifié de manière importante la réglementation des ventes aux enchères. Auparavant seuls les biens meubles corporels pouvaient être vendus aux enchères volontaires. Pour les biens incorporels, les liquidateurs judiciaires pouvaient organiser des ventes aux enchères dans le cadre de faillites. Mais en dehors de ce cadre, il n’était pas possible pour les entreprises de vendre leurs biens incorporels aux enchères. La loi du 28 février 2022 permet maintenant de vendre les biens incorporels aux enchères volontaires. Cela concerne notamment les marques, brevets, licences, noms de domaine et NFT.
Pour saisir cette opportunité, TradeYourMark®, expert dans la vente de marques, a créé une entité dédiée, BidYourMark®.
BidYourMark® s’appuie sur l’expertise unique de la vente de marques développée par TradeYourMark®
BidYourMark® propose une offre complète pour accompagner les clients à toutes les étapes de leur projet de vente de marques. Cette offre inclut :
BidYourMark® a mis en place un partenariat avec une maison de vente
Nous organisons les ventes aux enchères en partenariat avec une maison de ventes volontaires spécialisée dans le marché corporate, ADER EP. Nous nous appuyons ainsi sur les forces de chacun.
Vente d'actifs immatériels autorisée
Processus rapide et transparent
Expertise
en valorisation
Au gré de changements stratégiques, de restructurations ou de fusions, les sociétés peuvent être amenées à détenir des marques obsolètes ou redondantes. Ainsi, certaines sociétés ont des portefeuilles de dizaines ou de centaines de marques en sommeil. Parfois, elles n’ont pas de stratégie claire sur la gestion de ces marques et continuent à les renouveler tous les 10 ans.
Pourtant, ces marques enregistrées constituent des actifs immatériels qui ont une valeur. Les sociétés peuvent donc avoir intérêt à les céder avant qu’elles n’arrivent à échéance. Cela leur permet de créer de la valeur qui peut être réinvestie dans des activités productives.
Deux options s’ouvrent alors : la négociation de gré à gré avec des acheteurs potentiels ou l’organisation d’une vente aux enchères.
La vente aux enchères présente de nombreux avantages.
Afin d’avoir une approche commerciale cohérente, il peut être judicieux d’organiser des ventes par secteur d’activité. Pour pouvoir proposer à la vente un nombre de lots suffisamment attractif, les ventes peuvent regrouper plusieurs vendeurs du même secteur d’activité. Le plan de communication en amont de la vente doit cibler spécifiquement les acteurs du secteur d’activité concerné, dans les media traditionnels ou en ligne.
Avant une vente aux enchères, la loi oblige la maison de ventes à publier une description des objets proposés. Dans ce cas, elle devra donc au minimum communiquer le nom des marques. Ceci a deux implications importantes. Tout d’abord, cela exclut la possibilité de faire des ventes réellement anonymes, comme pour des ventes de biens mobiliers. Par ailleurs, cela impose de sélectionner soigneusement les marques vendues aux enchères. En effet, il ne faut pas les exposer à des risques, notamment des actions en déchéance. BidYourMark® vous apporte son expertise dans ce processus de sélection des lots de marques à proposer.
Il est important de définir correctement le prix de mise en vente des marques proposées aux enchères. Tout d’abord, le prix doit reposer sur une valorisation rationnelle des marques. Pour une marque toujours exploitée, la méthodologie s’appuiera sur des éléments financiers, juridiques et d’image, conformément aux normes ISO. Mais le prix de mise en vente doit aussi rester réaliste pour pouvoir lancer les enchères. Cela est particulièrement important sur un marché qui commence seulement à émerger.
Pourquoi faire appel à BidYourMark® ?
